Correctrice-Rédactrice-Formatrice à Lille

Tél. : 06.35.11.72.43

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES « C.G.V. »)

1.1. Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») régissent exclusivement les contrats de prestation de services proposés par CLAIRE DUQUESNE (ci-après « le prestataire ») aux acheteurs (ci-après « le client ») ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le consommateur »), ou de professionnels (ci-après « le professionnel ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

L’ENDROIT DES MOTS / CLAIRE DUQUESNE
17/3C rue du Général Leclercq
59200 TOURCOING
Enregistré au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 819 978 594

Les C.G.V. s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

- Relecture de textes ;
- Correction de textes ;
- Transcription d’un contenu audiovisuel ;
- Compte-rendu d’un document audiovisuel ;
- Mise en page de documents Word ;
- Rédaction d’articles web ;
- Rédaction de lettres de motivation ;
- Formations en grammaire/orthographe.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le catalogue du prestataire mis en ligne sur le site internet < www.l-endroit-des-mots.fr >.

Les C.G.V. sont exclusivement applicables aux services rendus aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les C.G.V. ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

 

1.2. Disponibilité et opposabilité des C.G.V.

Les C.G.V. sont mises à la disposition du client sur le site du prestataire où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les C.G.V. sont opposables au client qui reconnaît, en retournant le devis signé et paraphé, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, sans réserve, avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire.

1.3. Modification des C.G.V.

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment.
En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

1.4. Clauses des C.G.V.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des C.G.V., sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des C.G.V. par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement du prix prévu sur le bon de commande.

2.1. Étapes de conclusion du contrat

Le client commande les prestations proposées sur le site < www.l-endroit-des-mots.fr > selon la procédure suivante :

1- Le client, après avoir fait le choix du produit décrit sur le site < www.l-endroit-des-mots.fr >, complète le formulaire de contact présenté dans l’onglet “Contact”.

2- Le prestataire adresse un devis gratuit et individualisé mentionnant :

- La nature et l’étendue de la prestation demandée par le client ;
- Le prix fixé tenant compte des spécificités de la demande (nombres de caractères contenus dans le document à relire/corriger/mettre en page ; durée de l’enregistrement à retranscrire, etc.) ;
- Le délai de réalisation de la prestation de services ;
- Les modalités de paiement du prix ;
- Ainsi que toute autre condition particulière, convenue entre les parties, jugée essentielle à la formation du contrat.

S’agissant des prestations de correction/relecture/mise en page, le prestataire se réserve la possibilité de demander au client un extrait du tapuscrit préalablement à l’établissement de ce devis.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de un mois.

3- A réception, le client prend connaissance du devis ainsi que des conditions générales de vente qui y sont jointes.

4- Si le client entend modifier les termes du contrat, il lui appartient de solliciter l’accord du prestataire et/ou l’établissement d’un nouveau devis.

5- Si le client accepte les termes du devis et des conditions générales de vente, il valide la commande en retournant ces documents paraphés et signés, sans modification, ni réserve.

Le devis ainsi retourné vaut bon de commande.

6- Le client procède au paiement du prix ou de l’acompte dans les conditions exposées à l’article 4 des présentes.

7- Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

8- S’agissant des prestations de correction/relecture/mise en page,  le client envoie par email son tapuscrit au format Word © Microsoft Corporation ou Open Office (format « .doc » ou .odt »).

9- Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le prestataire dans les meilleurs délais.

La vente est parfaite entre les parties lorsque la commande est acceptée par le prestataire, et le prix, ou l’acompte, acquitté par le client.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

2.2. Modification de commande

Toute modification de la commande initiale par le client après qu’elle a été confirmée est soumise à l'acceptation du prestataire.

2.3. Validation de la commande

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si le contenu du document à relire/corriger/transcrire/mettre en forme/rédiger est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou à la législation en vigueur en France à la date du devis (comportant des propos xénophobes, négationnistes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.).

Le prestataire limite sa capacité à refuser la commande au délai de 72 heures à compter de la réception du document complet faisant l’objet du bon de commande.

Dans cette dernière hypothèse, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le prestataire informe le client de l’annulation.

ARTICLE 3: PRIX

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs affichés sur le site internet < www.l-endroit-des-mots.fr > et confirmés sur le devis individualisé établi sur demande.

Pour les services dont la réalisation excède les difficultés normales (exigences de recherches terminologiques ; vocabulaire spécialisé, niveau de langue exigé, délais de traitement de la prestation, etc.), le prestataire se réserve le droit d’appliquer d’éventuelles majorations, communiquées sur le devis préalablement à la passation de la commande.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1 Dispositions générales

Sauf modalités particulières prévues expressément par les présentes ou par le devis établi par le prestataire, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, par chèque libellé à l’ordre de CLAIRE DUQUESNE ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées au présent article.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

4.2.2. Dispositions particulières applicables aux ventes de formations

Pour la commande de formations, le consommateur dispose de la faculté d’opter, après accord du prestataire, pour un paiement échelonné du prix.

Toutefois, la totalité du prix devra être réglé 48 heures avant le début de la formation.

En cas de paiement échelonné, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

Le client professionnel peut, s’il le souhaite, opter pour le paiement de la prestation en deux échéances :

- Lors de la confirmation de la commande, un acompte, à concurrence de 50% du prix fixé, devra être versé ;
- Le jour de la formation, le professionnel paiera le solde (les 50 % restants).

Le paiement d’un acompte conditionne la validité de la commande.

Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande..

4.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal (ou au taux conventionnel).

4.4. Défaut de paiement échelonné

Le prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le prestataire n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

5.1. Dispositions générales

Les délais d’exécution précisés sur le devis s’imposent au prestataire.

En l’absence de délais plus précis, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de deux mois à compter de la validation, par le prestataire, d'une commande selon les conditions détaillées à l’article 2.1. des présentes, ou, si elle est postérieure, la date d’envoi des documents sur lesquels porte la prestation.

Les prestations de correction/relecture/mise en page/transcription/rédaction sont livrées par courrier électronique au format Word, Pdf ou Odt.

Sur demande, elles peuvent être livrées par courrier, sous réserve de la prise en charge par le consommateur des frais de livraison.

5.2. Dispositions particulières applicables aux ventes de formations

Les formations commandées se tiendront dans un délai de six mois à compter de la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 : RESOLUTION DU CONTRAT

6.1. Inexécution ou retard dans l’exécution du fait du prestataire

En cas de manquement du prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le prestataire, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

En tout état de cause, si le prestataire est en mesure de prévoir un retard dans la réalisation de la prestation en raison de la survenance d’évènements résultant de la maladie, de l’accident, des difficultés familiales, il préviendra le client par écrit (électronique ou postal) dans les 48 heures de la date de survenance desdits événements et mettra tout en œuvre pour poursuivre la prestation.

Ce retard ne saurait justifier la résiliation de plein droit du contrat.

Les parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord et, à défaut d’accord, selon les conditions contractuelles initiales.

En cas d’impossibilité de poursuite de la prestation, le contrat pourra être résilié à l’issue d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Cette résiliation prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre ou de l'écrit dénonçant ledit contrat.

Sauf cas de force majeure, lorsque la résiliation du contrat intervient dans le cadre d’une des hypothèses visées Supra, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2. Inexécution ou retard dans l’exécution du fait du client

La commande peut être résolue à l’initiative du prestataire en cas :
➢ de refus du client de prendre livraison ;
➢ de non respects des modalités de paiement prévues à l’article 4.2. des présentes.

Dans tous ces cas, le prix ou l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire à titre d'indemnité.

6.3. Inexécution ou retard dans l’exécution du fait de la force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure impose une suspension du contrat d’une durée supérieure à un mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix ou l’acompte versé sera acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RETRACTATION

8.1. Dispositions particulières applicables au consommateur

Le consommateur ayant conclu un contrat de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation qui doit s’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande par le prestataire.

L’article L 221-25 du Code de la Consommation, dans sa version en vigueur à compter du 01er juillet 2016, prévoit que la renonciation au droit de rétractation est possible si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation

Dans cette hypothèse, le prestataire recueille sa renonciation expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8.1.1 Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au prestataire :

➢ son nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
➢ ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dont un modèle est joint en annexe.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

8.1.2. Effets

En cas de rétractation du contrat dans le respect des conditions posées par la loi, ainsi que par l’article 8.1.1 des présentes, le prestataire remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a été informé de cette décision de rétractation du contrat.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi lors de la transaction initiale.

Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.2. Dispositions particulières applicables aux ventes de Formations

Le consommateur qui a commandé la participation à une formation peut se rétracter jusqu’à 7 jours avant la date de cette formation.

Si les conditions du précédent alinéa sont respectées, le prestataire remboursera tous les paiements reçus dans le délai de quatorze jours.

ARTICLE 9 : GARANTIES - RESPONSABILITE

9.1. Garanties

Dans le cadre des prestations de correction/transcription/rédaction, le client accepte que des fautes en nombre limité aient échappé à la vigilance du prestataire.

Leur constatation ne donne en aucun cas droit à une minoration du prix de vente convenu, ou à une quelconque indemnité.

Cependant, le client a la possibilité, à l’issue d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’en référer au prestataire qui s’engage à corriger sa prestation.

Cette faculté doit être exercée par le client dans un délai de 48 heures à compter de la réception du document par le client.

Les défauts constatés donneront lieu à correction dans un délai de 15 jours maximum, sans frais supplémentaires pour le client.

Le prestataire supportera les frais de livraison par courrier électronique ou voie postale.

9.2. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des problèmes d’incompatibilité résultant de l’utilisation de logiciels, par le client, impropres à accueillir le format du document traité (livré sous format Word ou Pdf ou Odt).

Le prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu responsable du non-respect éventuel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle par son client.

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DOCUMENTS

Le prestataire tiendra à la disposition de ses clients une copie des documents confiés et corrigés durant une période de trois mois.

Dans ce délai de trois mois, le client a la possibilité de demander un nouvel envoi de ces documents par courrier électronique sans frais.

Toutefois cette possibilité ne peut être exercée qu’une fois.

Si le client exige un envoi postal, il assumera les frais postaux, ainsi qu’un tarif de trois euros.

A compter de la deuxième demande, quel que soit le support choisi, un tarif de trois euros sera appliqué, auquel s’ajouteront les frais postaux éventuels.

Au terme de cette période d’archivage de trois mois, les documents seront détruits.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de CLAIRE DUQUESNE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 12 : RECLAMATION PREALABLE

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire au 06.35.11.72.43, ou par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :

L’ENDROIT DES MOTS / CLAIRE DUQUESNE
17/3C rue du Général Leclercq
59200 TOURCOING

ARTICLE 14 : MEDIATION

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes C.G.V. l'opposant au prestataire à la commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou de l'exécution de la prestation de services (article 46 du code de procédure civile).

Correctrice-Rédactrice-Formatrice

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